Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet www.vendezvotreimmo.fr, ci-après le « Site ».

Elles s’appliquent également, le cas échéant, aux services numériques édités par la même société sous les marques VendezVotreImmo et AchetezVotreImmo, lorsqu’un lien vers les présentes CGU y est affiché.

L’ensemble est ci-après désigné les « Services ».

Toute consultation, création de compte ou utilisation des Services emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous devez cesser d’utiliser les Services.

2. Éditeur

Les Services sont édités par :

• Raison sociale : DIAM SOOM
• Forme : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
• Marque du Site : Vendez Votre Immo / VendezVotreImmo
• SIREN : 840 294 615
• SIRET (siège) : 840 294 615 00033
• RCS : 840 294 615 R.C.S. Libourne
• N° TVA : FR36840294615
• Capital social : 10 000 €
• Siège social : 3 avenue du Maréchal Foch, 33500 Libourne, France
• Contact : formulaire de contact

Le directeur de la publication est Alexandre.

Les mentions légales détaillées (hébergement, propriété intellectuelle du site) figurent sur la page Mentions légales.

3. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui accède aux Services, avec ou sans compte.
• Particulier : personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• Professionnel : agent immobilier, notaire, apporteur, ambassadeur, partenaire ou toute personne agissant dans le cadre de son activité.
• Contenus : informations, documents, photos, messages et données transmis par l’Utilisateur.

4. Description des Services

Les Services permettent notamment, selon les interfaces disponibles :

• d’informer sur la méthode VVI et les types de biens concernés (terrains, immeubles, successions, biens atypiques ou difficiles à vendre) ;
• de déposer une demande d’étude de bien (questionnaire, formulaire, chatbot) ;
• d’obtenir une première analyse, des éléments de potentiel, des recommandations d’optimisation ou d’orientation (urbanisme, faisabilité, acteurs à mobiliser) ;
• pour AchetezVotreImmo, d’accéder à des informations et outils d’aide à l’acquéreur (information, estimation indicative, suivi d’intérêt) ;
• de mettre en relation, le cas échéant, l’Utilisateur avec l’équipe VVI et des partenaires (notaires, urbanistes, architectes, entreprises, etc.) dans le cadre d’un projet.

Les Services ne constituent pas :

• un conseil juridique, fiscal, financier ou notarial personnalisé ;
• une offre d’achat ou de vente, une promesse, un mandat ou un acte authentique ;
• une garantie de résultat, de délai de vente, de constructibilité ou de financement ;
• une plateforme d’intermédiation réglementée au sens d’une place de marché concluant des transactions à la place des parties.

Toute transaction immobilière reste soumise aux règles applicables (notaire, éventuel mandat, droit de la consommation, loi Hoguet le cas échéant). Les analyses fournies sont indicatives et fondées sur les informations communiquées et les sources publiques disponibles au moment de l’étude.

5. Accès, gratuité et évolutions tarifaires

La consultation du site et la première analyse de dossier sont proposées à titre gratuit et sans engagement, dans les conditions communiquées au moment de la demande.

Certaines fonctionnalités avancées, options professionnelles ou accompagnements opérationnels pourront être payants (forfait, abonnement ou commission). Le cas échéant, les prix, la durée et les conditions spécifiques seront présentés avant toute souscription et pourront faire l’objet de conditions particulières ou de conditions générales de vente distinctes.

L’accès à certaines fonctions peut nécessiter la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à conserver la confidentialité de ses identifiants et à informer l’éditeur de toute utilisation non autorisée.

L’éditeur peut suspendre ou restreindre l’accès en cas de maintenance, de force majeure, de sécurité, ou de manquement aux présentes CGU.

6. Utilisateurs particuliers

Le Particulier peut utiliser les Services pour faire étudier un bien, suivre un projet vendeur, ou, via AchetezVotreImmo, s’informer en tant qu’acquéreur.

Il reconnaît que les résultats affichés (estimations, potentiel, règles d’urbanisme synthétisées) sont des aides à la décision et non une expertise opposable. Il lui appartient de vérifier les informations auprès des autorités et professionnels compétents avant tout engagement.

7. Professionnels

Un espace et des formulaires sont proposés aux Professionnels (agents, notaires, apporteurs, partenaires) afin de transmettre des dossiers, collaborer ou suivre une mise en relation.

Le Professionnel garantit disposer des habilitations nécessaires à son activité. Il s’interdit d’utiliser les Services pour collecter indûment des données, détourner des dossiers ou présenter VVI comme titulaire d’un mandat qu’il n’aurait pas donné.

Les conditions financières éventuelles (apporteur, partenariat, accès pro) font l’objet d’un accord distinct. À défaut, les présentes CGU s’appliquent pour l’usage des outils numériques.

8. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser les Services conformément à leur destination et au droit applicable ;
• ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne déposer que des documents dont il a le droit de disposer (titre, photos, plans, diagnostics) ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, extraire massivement des données ou perturber les Services ;
• ne pas se faire passer pour un tiers ni usurper une qualité professionnelle.

9. Contenus et documents transmis

En transmettant des Contenus, l’Utilisateur autorise l’éditeur à les utiliser, les stocker et les partager avec les seuls destinataires nécessaires à l’étude et au suivi du projet (équipes internes, partenaires missionnés).

L’Utilisateur conserve ses droits sur ses Contenus. Il concède à l’éditeur une licence non exclusive, gratuite, pour la France, pendant la durée nécessaire aux finalités ci-dessus, afin d’afficher, reproduire et traiter ces Contenus dans le cadre des Services.

L’éditeur peut retirer tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU, sans préjudice d’autres recours.

10. Propriété intellectuelle

Les Services, leur structure, leurs logiciels, bases, textes, graphismes, logos, marques VendezVotreImmo et AchetezVotreImmo et tout élément associé restent la propriété de l’éditeur ou de ses concédants.

Toute reproduction, extraction, revente ou réutilisation non autorisée est interdite, hors copies privées et exceptions légales.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles (identité, coordonnées, projet immobilier, documents, traces techniques de compte) est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du cadre contractuel.

Responsable de traitement : DIAM SOOM (SIREN 840 294 615). Exercice des droits : formulaire de contact, objet « Données personnelles ». Réclamation possible auprès de la CNIL.

12. Disponibilité

L’éditeur s’efforce d’assurer un accès continu aux Services, sans obligation de résultat. Des interruptions (maintenance, mises à jour, incidents réseau ou hébergeur) peuvent survenir. L’éditeur n’est pas responsable des dommages liés à l’indisponibilité temporaire, sauf faute lourde.

13. Responsabilité

L’éditeur est responsable des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable dans les conditions du droit commun.

Sauf faute lourde ou dolosive, l’éditeur n’est pas responsable :

• des décisions prises par l’Utilisateur sur la seule base des informations des Services ;
• des erreurs ou omissions des sources publiques (cadastre, PLU, DVF, etc.) ou des informations inexactes fournies par l’Utilisateur ;
• des actes des professionnels indépendants (notaire, géomètre, entreprise, banque) ;
• des dommages indirects (perte de chance, perte d’exploitation, préjudice d’image).

À l’égard des Professionnels, la responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues (hors faute lourde, dol et atteintes aux personnes), est limitée, par année civile, au montant hors taxes effectivement payé par le Professionnel à l’éditeur au titre des Services concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou à zéro euro si les Services étaient gratuits.

14. Liens tiers

Les Services peuvent renvoyer vers des sites ou outils tiers. L’éditeur n’en contrôle pas le contenu et n’assume aucune responsabilité à ce titre.

15. Durée, résiliation, compte

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser les Services à tout moment et demander la clôture de son compte via le formulaire de contact.

L’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave ou répété, après information lorsque cela est possible, sans préjudice des dommages et intérêts.

16. Modification des CGU

L’éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle publiée à la date d’utilisation, avec indication de la date de mise à jour. En cas de modification substantielle, une information pourra être portée à la connaissance des Utilisateurs disposant d’un compte.

La poursuite de l’utilisation après mise à jour vaut acceptation, sauf lorsque la loi impose un consentement exprès.

17. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. DIAM SOOM a désigné, par convention du 14 janvier 2021 et cotisation annuelle en cours (attestation valable jusqu’au 13 janvier 2027) :

• MCP MÉDIATION — Médiation de la Consommation & Patrimoine (entité référencée CECMC)
• Adresse : 12 square Desnouettes, 75015 Paris
• E-mail : contact@mcpmediation.org
• Site (saisine en ligne) : mcpmediation.org

La médiation n’est possible qu’après une réclamation écrite préalable auprès de l’éditeur, restée sans réponse satisfaisante.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Contact

Pour toute question relative aux CGU : formulaire de contact (objet « CGU »).

Voir aussi : Mentions légales · Données personnelles.