Plus-value immobilière 2027 : ce que les députés ont voté, et ce qu'ils ont rejeté

Résidence secondaire, terrain, surélévation : les députés ont voté. Le dernier mot viendra en décembre.

La réforme de la plus-value immobilière revient à chaque budget. Cette année, les députés ont tranché plusieurs points le 16 octobre 2026. Rien n'est définitif, mais les votes dessinent déjà ce qui pourrait changer pour les vendeurs de résidences secondaires, de terrains et d'immeubles.

Les règles d'aujourd'hui

Quand on vend un bien qui n'est pas sa résidence principale, la plus-value, c'est-à-dire le prix de vente moins le prix d'achat majoré des frais et des travaux, est imposée à 19 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Des abattements allègent la note avec le temps : exonération d'impôt après 22 ans de détention, de prélèvements sociaux après 30 ans. Au-delà de 50 000 € de plus-value imposable, une surtaxe de 2 à 6 % s'ajoute. La résidence principale, elle, reste exonérée.

Ce que l'Assemblée a adopté le 16 octobre

Lors de l'examen de la première partie du budget 2027, les députés ont adopté plusieurs amendements qui touchent directement les vendeurs :

• Résidence secondaire : 17 ans au lieu de 22. L'amendement n° 3484 ramène à 17 ans le délai d'exonération d'impôt sur le revenu pour un logement autre que la résidence principale, à condition qu'il devienne la résidence principale de l'acquéreur ou d'un locataire. Les prélèvements sociaux ne sont pas visés. La commission était favorable, le gouvernement défavorable.
• Terrains à bâtir en zone tendue. L'amendement n° 1144 prolonge de deux ans l'abattement exceptionnel de 60 %, 75 % ou 85 % sur la plus-value d'un terrain à bâtir ou d'un immeuble vendu à un acheteur qui s'engage à y construire des logements. Aujourd'hui, la promesse de vente doit être signée au plus tard le 31 décembre 2027.
• Droits à surélévation. L'amendement n° 2275 prolonge jusqu'au 31 décembre 2029 l'exonération de la plus-value tirée de la vente du droit de surélever un immeuble pour y créer des logements. Elle devait s'arrêter le 31 décembre 2026.
• Parent en maison de retraite. Le même jour, les députés ont porté de deux à trois ans le délai pour vendre sans impôt l'ancienne résidence principale d'une personne entrée en établissement. Le détail est dans notre article sur la vente de la maison d'un parent en maison de retraite.

Faire chiffrer sa plus-value dans les deux hypothèses, puis décider.

Ce que les députés ont rejeté

Plusieurs propositions plus radicales ont été écartées le même jour : taxer davantage les biens détenus longtemps pour lutter contre la rétention foncière (amendement n° 841, rejeté malgré l'avis favorable de la commission) ; remplacer tout le régime par un prélèvement unique de 30 % quelle que soit la durée de détention (n° 1460, rejeté par 55 voix contre 19) ; alourdir l'impôt sur les terrains à bâtir détenus longtemps (n° 2044 et 3688) ; exonérer les vendeurs qui cèdent à un primo-accédant (n° 3571).

Ce que cela change pour les vendeurs

Si ces votes sont confirmés, trois profils de vendeurs sont directement concernés :

Pour les terrains, les conditions comptent autant que le taux : l'acheteur s'engage à construire des logements collectifs et à les achever dans les quatre ans, sous peine d'une amende de 10 % du prix, et la vente à un proche (conjoint, parent, enfant, ou société dont ils sont associés) est exclue. Avant toute signature, voyez comment lire le PLU de votre terrain et les étapes pour diviser un terrain.

Faut-il attendre le vote pour vendre ?

Pour une résidence secondaire détenue depuis 17 à 22 ans, la nouvelle règle pourrait valoir quelques milliers d'euros. Mais elle dépend d'un vote final, d'une date d'application encore inconnue et de l'usage que l'acheteur fera du bien. Retarder une vente pour un avantage incertain, c'est risquer de vendre plus tard dans un marché moins porteur, alors que les taux de crédit remontent. Le bon réflexe : faire chiffrer sa plus-value par le notaire dans les deux hypothèses, puis décider.

Notre approche

Nous accompagnons les propriétaires de terrains, d'immeubles, de résidences secondaires et de biens hérités, souvent quand le calendrier fiscal compte. Le calcul de la plus-value reste l'affaire de votre notaire ; le nôtre porte sur le prix, les acheteurs et le bon moment. Parlez-nous de votre bien.

Questions fréquentes

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